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Avocat, fusions, acquisitions d'entreprises
Toulouse

Le cabinet d'Avocat intervient à Toulouse, dans le Sud Ouest et sur tout le territoire français dans le conseil, la préparation, la définition des termes et la rédaction des opérations de restructurations, fusions, confusions de patrimoine, scissions, apports partiel d'actifs, apports.

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs

De la phase préparatoire avec l'analyse, la détermination de l'opération, fusion-absorption, fusion à l'envers, fusion simplifiée ou transmission universelle du patrimoine, filialisation, scission ou apport partiel d'actifs, les négociations, les audits, l'évaluation des sociétés, à l'élaboration du calendrier et à la réalisation, ces opérations complexes revêtent une attention particulière.

Les conséquences juridiques, sociales et fiscales, (sort des contrats, autorités règlementaires, de la concurrence, de l'environnement, organes sociaux, ...), doivent être examinées afin d'optimiser le choix du projet de restructuration.

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Ces opérations doivent être préparées en considération du choix du régime fiscal approprié. L'option pour le régime de faveur (droits d'enregistrement, IS, TVA, distributions) lorsque celle-ci est possible peut permettre de modérer une imposition lourde.

Un ensemble de paramètres doit être regardé et notamment le traitement des déficits, l'incidence fiscale du sens de l'opération, les effets de la rétroactivité, les plus-values d'apport, les agréments éventuels, la particularité des sociétés intégrées,...

Apports

Les opérations d'apport qu'il s'agisse de numéraire, d'actifs ou d'actions se traduisent par le transfert de la propriété d'un ou plusieurs biens isolés.

L'apport-cession, opération beaucoup plus délicate au vu de la jurisprudence, bien qu'admise doit être analysé et réalisé dans le cadre d'une activité économique et ne doit pas avoir un but exclusivement fiscal afin d'écarter l'abus de droit.

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